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La relation aide juridictionnelle – protection juridique - avocat

01

Qu’est-ce que la protection juridique ?

La protection juridique est définie par l’article L127-1 du code des assurances comme « une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers (…) ».
02

Le libre choix de son avocat par l’assuré

L’article L127-3 alinéa 3 du code des assurances précise qu’« aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré… »
De plus, l’article L127-5-1 dispose que « Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique », MAIS attention aux plafonds de remboursement qui peuvent limiter le montant des honoraires pris en charge par la protection juridique.
03

La subsidiarité de l’aide juridictionnelle par rapport à la protection juridique

L’article 5 de la loi du 19 février 2007 instaure un principe de subsidiarité, selon lequel la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être accordée à un justiciable éligible à ce système, lorsque les frais afférents à sa défense sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique.
De plus, l’article L127-5-1 dispose que « Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique », MAIS attention aux plafonds de remboursement qui peuvent limiter le montant des honoraires pris en charge par la protection juridique.
Il est possible également que l’un de vos contrats d’assurance (assurance multirisques habitations, assurance automobile ou encore dans certains contrats de cartes bancaires) prenne en charge les frais de procédure dans le cadre de ce que l’on appelle la protection juridique, c’est une assurance qui vous permet, en cas de litige, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez contacter votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique. Attention, si vous avez une protection juridique, il est possible que votre demande d’aide juridictionnelle soit refusée.
La protection juridique est une assurance qui prend en charge les frais d’une procédure juridique, il est donc vivement conseillé de consulter vos contrats d’assurance et de contacter votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique. Il est possible que certains de vos contrats d’assurances disposent d’une protection juridique, prenez donc le temps de les vérifier.
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, il y a alors plusieurs possibilités :
Votre protection juridique couvre les frais du procès, dans ce cas vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle3.
Votre protection juridique ne couvre qu’une partie des frais du procès, dans ce cas les sommes prises en charge au titre de la protection juridique seront déduites de l’aide juridictionnelle4.
Dans le cadre de la protection juridique, vous êtes libre de choisir votre avocat, vous pouvez également demander conseil à votre assureur, mais celui-ci ne peut pas vous imposer un avocat.
Attention aux plafonds de garanties de votre contrat d’assurance qui peuvent limiter la prise en charge de la rémunération de l’avocat.

Pour plus d’informations rendez-vous sur la page « protection juridique » du côté de l’espace avocat : Trouver un avocat qui prend la protection juridique

04

La rémunération de l’avocat dans la PJ : la libre fixation des honoraires

Cette liberté est fixée par l’article 10, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui précise que « Les honoraires de postulation, consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
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