La procédure de retrait - de refus et les modalités de leur contestation
01
Les motifs du retrait
Ils sont fixés par les articles 71 à 74 du décret du 19 décembre 1991 + article 50 de la loi de juillet 1991 :
Déclarations ou pièces inexactes1
Évolution de la situation financière du bénéficiaire
Procédure dilatoire ou abusive
02
Le recours contre une décision de retrait/refus
Dans le cas où le requérant a vu sa demande refusée, son aide juridictionnelle retirée ou accordée que partiellement, il dispose d’un recours2.
Dans un délai de 15 jours3 a compté de la notification du BAJ, un recours peut être formé par LRAR au BAJ qui a rendu la décision4. Le recours doit contenir, à peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
La copie des décisions rendues par l’autorité de recours statuant sur la contestation d’une décision du bureau ou d’une section est adressée ou notifiée selon le cas dans les conditions fixées aux articles 50 et 51. Une copie des décisions accompagnée du dossier de demande d’aide juridictionnelle en original est adressée au bureau ou à la section du bureau ayant rendu la décision qui fait procéder en cas de nécessité aux désignations des auxiliaires de justice et archive le dossier retourné5.
La décision statuant sur le recours formé contre un rejet d’une demande d’aide juridictionnelle est insusceptible de recours6.
03
Les effets du retrait
La décision de retrait, emporte, pour le bénéficiaire, l’obligation de restituer les sommes versées par l’état7.