AJ.
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La demande d’AJ, d’AJ provisoire et les règles de caducité

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Le revenu fiscal de référence

Pour trouver l’ensemble des pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation, rendez-vous sur le site du ministère de la justice.
Source des pièces justificatives1

Sont dispensés de joindre à la demande d’aide les documents prévus aux articles 34, 1°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 , les requérants qui forment une demande sur le fondement du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes visés par l’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ainsi que leurs ayants droit, qui forment une demande en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant d’atteinte à la personne2.

Vous devez vous munir du CERFA n°15626*02 et remplir les quatre parties.

Pour vous aider à le remplir, rendez-vous sur la page dédiée au CERFA

Le principe

Le BAJ compétent est le bureau établi auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur. S’il n’a pas de domicile le demandeur peut adresser sa demande au bureau établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’organisme d’accueil où il aura élu domicile conformément aux articles L. 264-1 et s. du CASF.
Dès lors qu’il s’agit d’une instance devant l’une des juridictions déterminant la création d’une section spécialisée, c’est le bureau établi auprès de cette juridiction qui est compétent. Ainsi, c’est le bureau établi au siège du TJ dans le ressort duquel la cour d’appel a son siège qui est compétent pour statuer sur une demande relative à une affaire portée devant la cour d’appel.
Les bureaux établis près la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour nationale du droit d’asile ont une compétence exclusive. Dans tous les cas, la demande d’aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du TJ du domicile du demandeur. Le bureau ainsi saisi transmet, s’il y a lieu, le dossier, après avoir vérifié qu’il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande.

Les cas particuliers

La demande d’aide juridictionnelle formée après qu’une juridiction a été saisie, est présentée devant le bureau ou la section de bureau dont relève cette juridiction3.

Les demandes d’aide juridictionnelle relatives à des désignations d’office sont examinées par le bureau d’aide juridictionnelle établi près la juridiction qui a procédé à la désignation d’office dont relève cette juridiction4.

La demande d’aide juridictionnelle pour l’accomplissement d’un acte conservatoire ou l’exercice d’une voie d’exécution, même relative à un arrêt d’une cour d’appel, relève toujours du bureau établi près le TJ du lieu où demeure le demandeur5.

La demande d’AJ peut avoir des effets sur les procédures, ici nous traiteront que des principaux :

  • Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle par une personne qui n’a pas de conseil, oblige la juridiction à attendre la décision du bureau d’aide avant de pouvoir statuer6.
  • La demande d’AJ n’interrompt pas le cours du délai d’appel7.
  • Ni le délai de péremption d’instance8.
  • La demande d’AJ interrompt le cour du délai d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer9.
  • Lorsqu’une action a été intentée, le dépôt d’une demande d’AJ en appel reporte le cours du délai pour conclure10.
Il est possible également que l’un de vos contrats d’assurance (assurance multirisques habitations, assurance automobile ou encore dans certains contrats de cartes bancaires) prenne en charge les frais de procédure dans le cadre de ce que l’on appelle la protection juridique, c’est une assurance qui vous permet, en cas de litige, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez contacter votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique. Attention, si vous avez une protection juridique, il est possible que votre demande d’aide juridictionnelle soit refusée.
La protection juridique est une assurance qui prend en charge les frais d’une procédure juridique, il est donc vivement conseillé de consulter vos contrats d’assurance et de contacter votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique. Il est possible que certains de vos contrats d’assurances disposent d’une protection juridique, prenez donc le temps de les vérifier.
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, il y a alors plusieurs possibilités :
Votre protection juridique couvre les frais du procès, dans ce cas vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle3.
Votre protection juridique ne couvre qu’une partie des frais du procès, dans ce cas les sommes prises en charge au titre de la protection juridique seront déduites de l’aide juridictionnelle4.
Dans le cadre de la protection juridique, vous êtes libre de choisir votre avocat, vous pouvez également demander conseil à votre assureur, mais celui-ci ne peut pas vous imposer un avocat.
Attention aux plafonds de garanties de votre contrat d’assurance qui peuvent limiter la prise en charge de la rémunération de l’avocat.

Pour plus d’informations rendez-vous sur la page « protection juridique » du côté de l’espace avocat : Trouver un avocat qui prend la protection juridique

Le domaine

Il est possible de demander le bénéfice de l’AJ provisoire, il existe deux cas facultatifs :
Dans tous les cas d’urgence
Lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de la vie de l’intéressé

En cas obligatoire

Lorsque la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d’audience et moins d’un mois avant celle-ci11

La procédure

L’admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section compétente ou au président de la juridiction saisie. Elle peut même être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué12.

Le recours

La décision statuant sur la demande d’avis provisoire est sans recours.
En cas de refus de l’aide juridictionnelle après une admission provisoire, ce refus produit les effets d’une décision de retrait13.

Les modalités

Si le justiciable ne produit pas toutes les pièces nécessaires à l’examen de sa demande, le bureau d’aide juridictionnelle lui adresse une demande de pièces complémentaires.
Lorsque la demande d’aide est présentée via le formulaire Cerfa, le BAJ adresse sa demande de pièces complémentaires par courrier
Une fois le SIAJ déployé, si la demande d’aide a été déposée via le formulaire en ligne, la demande de pièces complémentaires pourra également être réalisée de manière dématérialisée, par un courriel adressé à l’adresse mentionnée dans sa demande d’aide

Le délais

Délais de transmissions des pièces : Avant le 1e janvier 2021, les délais de caducités n’étaient pas les mêmes en fonction du BAJ. Désormais, le demandeur disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
À l’expiration de ce délai d’un mois, si le demandeur n’a pas fourni les pièces justificatives qui lui sont réclamées, le président ou le vice-président du BAJ doit constater la caducité de la demande d’aide. Toutefois, il peut être dérogé à ce délai pour un motif légitime. La décision de caducité doit être notifié sans délai au demandeur :
Par courrier si la demande a été faite par courrier
Via le SIAJ dans le cadre où la demande a été faite de façon dématérialisée

Les recours

Cette décision de caducité est insusceptible de recours. Le demandeur, dont la demande a été déclarée caduque, peut présenter une nouvelle demande. Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle doivent alors être appréciées à la date du dépôt de cette nouvelle demande.
La rémunération et le paiement de l'avocat
  1. Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
  2. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 34-1 , issu D. n° 2003-300, 2 avr. 2003, art. 5
  3. Décr.no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 28
  4. Décr.no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 28
  5. Décr.no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 26
  6. Article 43-1 décret dec 1991 + 2e civ, 14 nov 2013
  7. 2e civ, 7 janvier 2016
  8. 2e civ, 26 nov 1980
  9. 2e civ, 19 nov 2009
  10. 2e civ, 17 mars 2016
  11. Décret 19 décembre 1991 art 41
  12. Décret 19 décembre 1991 art 62
  13. Décret 19 décembre 1991 art 65
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