Pour trouver l’ensemble des pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation, rendez-vous sur le site du ministère de la justice.
Source des pièces justificatives1
Votre demande doit être envoyée par vous ou votre mandataire (avocats etc…) au bureau d’aide juridictionnelle compétent en général ce sera celui établi au siège du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.
Si votre affaire doit être examinée par la Cour de cassation, le Conseil d’Etat ou encore la Cour nationale du droit d’asile, vous devrez déposer votre demande d’aide juridictionnelle directement devant ces juridictions.
Vous pouvez envoyer votre demande d’aide juridictionnelle, accompagnées de l’ensembles des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi, et c’est même conseillé, déposer votre dossier directement au bureau d’aide juridictionnelle compétent. On vérifiera sur place que votre dossier est complet et on vous remettra un récépissé avec un numéro de dossier.
En cas d’urgence vous pouvez demander à bénéficier de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Cette demande est possible si vous avez eu connaissance de la date de l’audience moins d’un mois avant celle-ci2, si une procédure d’expulsion ou de saisie est engagée contre vous3 ou encore en cas d’urgence.
Dans ce cas-là, il s’agit d’une décision provisoire, si votre demande d’aide juridictionnelle est ensuite refusée, vous devrez rembourser les frais d’avocat et les frais engagés par l’État pour votre affaire.
Pour plus d’informations sur la procédure d’admission provisoire de l’aide juridictionnelle rendez-vous dans l’espace avocat.
Une fois votre demande transmise au bureau d’aide juridictionnelle, le délai de réponse est compris entre 2 semaines et 6 mois. Aucun texte de loi ne précise le délai de réponse légale.
Le bureau d’aide juridictionnel peut également vous demander de communiquer certaines pièces supplémentaires relatives à votre situation. Si vous ne répondez pas aux sollicitations du bureau d’aide juridictionnelle, dans le délai d’un mois4, votre demande peut être considérée comme caduque5. Une fois cette décision reçue, vous n’avez que 15 jours pour la contester.