AJ.

Bénéficier de l'aide juridictionnelle

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez respecter certaines conditions relatives à votre personne (mineur, majeur, étranger etc…) ainsi qu’aux ressources financières immobilières dont vous bénéficiez.

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Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide peut être accordée devant les juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, Cour d’appel etc…) mais également administratives (tribunal administratif, Cour administrative d’appel) ou encore pénales (sous certaines conditions).

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

Aux personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne

Aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France

Aux étrangers en situation régulière dans certaines conditions¹

Aux mineurs français²

Aux étrangers sans conditions de résidence lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité³

Aux personnes morales à but non lucratif, de nationalité française ou dont le siège social se situe en France, justifiant de circonstances exceptionnelles.

Aux personnes sans domicile fixe⁴, pour cela, il faut, à l'aide du CERFA N°16029*01, faire une demande de domiciliation. Vous trouverez également d'autres ressources sur le site du gouvernement.

Il existe des exceptions relatives aux conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle comme les victimes d’actes criminels ou de terrorisme, mais également les victimes de violences conjugales qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle de manière provisoire pour une procédure d’urgence.

02

Les conditions de ressources de l’aide juridictionnelle

Afin de déterminer la possibilité pour vous de bénéficier de l’aide juridictionnelle, plusieurs ressources vont être prises en compte : votre revenu fiscal de référence (RFR) ainsi que le montant de votre patrimoine immobilier.

Sachez que dans le patrimoine immobilier, il n’est pas tenu compte de la valeur de votre résidence principale ou encore de vos locaux professionnels.

Trouver mon revenu fiscal de référence

Le nombre de personnes présentes dans votre foyer fiscal va également être pris en compte pour préciser si vous avez le droit à l’AJ et selon quel taux.

Trouver mon revenu fiscal de référence

Vous êtes seul dans votre foyer fiscal

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, votre revenu fiscal de référence et le montant de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser les seuils suivants :

11 262€/an au titre de votre revenu fiscal de référence
33 780€ au titre votre patrimoine immobilier

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle votre revenu fiscal de référence doit être compris entre :

11 263€ et 13 312€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%
13 313€ et 16 890€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%

Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, votre revenu fiscal de référence et le montant de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser les seuils suivants :

13 289€/an au titre de votre revenu fiscal de référence
39 860€ au titre votre patrimoine immobilier

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle votre revenu fiscal de référence doit être compris entre :

13 290€ et 15 339€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%
15 340€ et 18 917€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%

Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, votre revenu fiscal de référence et le montant de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser les seuils suivants :

15 316€/an au titre de votre revenu fiscal de référence
45 940€ au titre votre patrimoine immobilier

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle votre revenu fiscal de référence doit être compris entre :

15 317€ et 17 366€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%
17 367€ et 20 944€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%

Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, votre revenu fiscal de référence et le montant de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser les seuils suivants :

16 596€/an au titre de votre revenu fiscal de référence
49 781€ au titre votre patrimoine immobilier

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle votre revenu fiscal de référence doit être compris entre :

16 597€ et 18 646€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%
18 647€ et 22 224€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%

Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, votre revenu fiscal de référence et le montant de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser les seuils suivants :

17 876€/an au titre de votre revenu fiscal de référence
53 622€ au titre votre patrimoine immobilier

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle votre revenu fiscal de référence doit être compris entre :

17 877€ et 19 926€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%
19 927€ et 23 504€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%

Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, votre revenu fiscal de référence et le montant de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser les seuils suivants :

19 156€/an au titre de votre revenu fiscal de référence
57 463€ au titre votre patrimoine immobilier

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle votre revenu fiscal de référence doit être compris entre :

19 157€ et 21 206€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%
21 207€ et 24 784€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%

Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, votre revenu fiscal de référence et le montant de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser les seuils suivants :

20 463€/an au titre de votre revenu fiscal de référence
61 304€ au titre votre patrimoine immobilier

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle votre revenu fiscal de référence doit être compris entre :

20 437€ et 22 486€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%
22 487€ et 26 064€ pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%

Voir les références

Si sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès ( L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 3, al. 3 ) ; s’il réside habituellement et est entré régulièrement en France, ou s’il détient un titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à un an lorsque le litige est pendant devant la commission de recours des réfugiés (instituée, L. n° 52-893, 25 juill. 1952, art. 5 ) ; si l’État dont il a la nationalité ou est ressortissant est lié à la France par une convention internationale (multilatérale ou bilatérale) en matière d’assistance judiciaire qu’il y a alors lieu d’appliquer.
L’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ménage un sort particulier, favorable au mineur dans toutes les procédures le concernant, lorsque le mineur est entendu dans les conditions mentionnées à l’ article 388-1 du Code civil.
L’article 3 al 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
L’article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique