Le revenu fiscal de référence et le patrimoine immobilier
L’article 4 loi du 10 juillet 1991 précise que pour l’octroi de l’aide juridictionnelle il est tenu compte de la composition du foyer fiscal. Les personnes suivantes ne constituent pas un foyer fiscal :
Sont considérées comme étant à la charge fiscale du contribuable :
Ses enfants ou les enfants qu’il a recueilli à son foyer :
S’ils sont âgés de moins de 18 ans
Quelques soit leur âge s’ils sont, en raison de leur handicap hors d’état de subvenir seul à leurs besoins.
S’ils sont âgés de moins de 21 ans, ou 25 ans
Lorsqu’ils poursuivent des études et ont opté pour le rattachement au foyer fiscal.
À la condition qu’ils vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion ».
Précisions relatives au plafond immobilier
L’article 5 de la loi de 2021 fixe un plafond du patrimoine immobilier qui est de 33 780€ pour une personne seule, ce plafond augmente en fonction du nombre de personnes dans le foyer fiscal.
Exception dépassement du plafond immobilier : en cas de dépassement du plafond immobilier, le BAJ peut cependant décider selon l’article 6 de la loi du 10 juillet 1991, accorder l’AJ si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez respecter certaines conditions ainsi qu’aux ressources financières immobilières dont vous bénéficiez.
Liste des ressources à prendre en compte :
– Revenu du travail et pensions de retraite
– Allocations versées par Pôle emploi
– Indemnités journalières
– Et bien d’autres…
Listes charges à prendre en compte :
– Versement de pension alimentaire
– Versement de prestations compensatoires
– Et bien d’autres…
L’admission à l’AJ s’apprécie au regard notamment de la composition du foyer fiscal, mais il existe des hypothèses où les ressources sont individualisées :
Dans un cas d’individualisation des ressources, le BAJ doit multiplier par 2 le montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des 6 derniers mois après abattement de 10%. Si des revenus sont communs, ceux-ci sont pris en compte au prorata de la part de propriété qui appartient au demandeur.