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Les principes de l'aide juridictionnelle

Lorsqu’une personne souhaite faire valoir ses droits en justice et que ses ressources financières ne lui permettent pas de payer une procédure judiciaire, une aide financière appelée l’aide juridictionnelle, peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais relatifs à cette procédure.

L’aide juridictionnelle peut ainsi être totale ou partielle en fonction des moyens financiers (revenu et patrimoine immobilier) dont vous disposez, ainsi que du nombre de personnes dont vous avez la charge au sein de votre foyer fiscal.

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L'aide juridictionnelle peut-elle couvrir ma procédure ?

L’aide peut être accordée devant les juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, Cour d’appel etc…) mais également administratives (tribunal administratif, Cour administrative d’appel) ou encore pénales (sous certaines conditions).

Juridictions judiciaires

Les juridictions de l’ordre judiciaire s’occupent des litiges entre les particuliers portant sur les divorces, les troubles de voisinages ou encore les successions par exemple.

Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les affaires entre les particuliers et l’état comme par exemple les litiges relatifs aux permis de construire, au montant de certains impôts ou encore à l’expulsion d’un étranger.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout type de procédure que ce soit avant, pendant ou après le procès.

Avant le procès

Dans le cadre d’un accord entre les parties pour éviter ce procès. On parle alors de médiation (c’est une procédure ayant pour objet de trouver une solution entre les parties sans passer devant un juge)1.

Pendant le procès

Que ce soit en matière contentieuse ou gracieuse2.

Après le procès

Lors de l’exécution des décisions de justice (expulsion, saisie etc.…) 3

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut aussi être accordé à un mineur lorsque celui-ci est entendu par un juge4.
Consulter les domaines pris en charge
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Les différents types d'aide

Les frais liés à une procédure devant la justice peuvent être modeste voir très important suivant la procédure, sa durée ou encore sa difficulté. Afin de couvrir une partie ou la totalité des frais engendrés par le procès, plusieurs moyens existent : l’aide juridictionnelle et la protection juridique.
Tout d’abord l’aide juridictionnelle qui peut vous être attribuée en fonction de vos conditions de ressources, cette aide peut être totale ou partielle.
Cependant, les sommes que vous avez déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème.

Rendez-vous à la page Est-ce que je peux bénéficier de l’aide juridictionnelle ?  pour déterminer si vous avez le droit ou non à l’aide juridictionnelle et à quelle hauteur ?

Il est possible également que l’un de vos contrats d’assurance (assurance multirisques habitations, assurance automobile ou encore dans certains contrats de cartes bancaires) prenne en charge les frais de procédure dans le cadre de ce que l’on appelle la protection juridique, c’est une assurance qui vous permet, en cas de litige, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez contacter votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique. Attention, si vous avez une protection juridique, il est possible que votre demande d’aide juridictionnelle soit refusée.
La protection juridique est une assurance qui prend en charge les frais d’une procédure juridique, il est donc vivement conseillé de consulter vos contrats d’assurance et de contacter votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique. Il est possible que certains de vos contrats d’assurances disposent d’une protection juridique, prenez donc le temps de les vérifier.
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, il y a alors plusieurs possibilités :
Votre protection juridique couvre les frais du procès, dans ce cas vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle5.
Votre protection juridique ne couvre qu’une partie des frais du procès, dans ce cas les sommes prises en charge au titre de la protection juridique seront déduites de l’aide juridictionnelle6.
Dans le cadre de la protection juridique, vous êtes libre de choisir votre avocat, vous pouvez également demander conseil à votre assureur, mais celui-ci ne peut pas vous imposer un avocat.
Attention aux plafonds de garanties de votre contrat d’assurance qui peuvent limiter la prise en charge de la rémunération de l’avocat.

Pour plus d’informations rendez-vous sur la page « protection juridique » du côté de l’espace avocat : Trouver un avocat qui prend la protection juridique

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En cas de perte du procès

Si vous perdez votre procès, vous devrez payer la charge des dépens7, ce sont les frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant (ex : indemnités des témoins, rémunération des techniciens, les frais de traduction etc…).
De plus, le juge peut vous demander de verser une somme pour compenser les frais non compris dans les dépens8 comme les frais de déplacement, les frais pour obtenir certaines pièces, les frais de consultation d’un médecin…

Ensuite, sachez que l’aide juridictionnelle ne prendra pas en charge les amendes, dommages et intérêts ou tout autres sommes que le tribunal vous a condamné à payer.

Enfin, quelle que soit la prise en charge de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), le droit de plaidoirie d’un montant de 13€ restera à votre charge.

La somme exacte que vous devrez payer si vous perdez le procès ne peut pas être déterminée à l’avance, en effet le juge a un large pouvoir d’appréciation et peut minorer ou majorer les frais qui seront mis à votre charge.

Le droit de plaidoirie est une somme forfaitaire que doit verser l’avocat à la caisse nationale des barreaux français (c’est la caisse des retraites des avocats) pour chaque dossier plaidé dans certains procédures

La somme exacte que vous devrez payer si vous perdez le procès ne peut pas être déterminée à l’avance, en effet le juge a un large pouvoir d’appréciation et peut minorer ou majorer les frais qui seront mis à votre charge

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Situations de retrait de l'aide juridictionnelle

Lorsque l’aide juridictionnelle vous a été attribuée sur le fondement de pièces ou déclarations inexactes9
Si vous percevez pendant le procès des ressources importantes10
Lorsque le procès n’a que pour but de gagner du temps ou est considéré comme abusif11
Si vous ne saisissez pas la juridiction dans un délai d’un an suivant l’acceptation de sa demande12.
Si l’aide juridictionnelle vous est retirée par le Bureau d’aide juridictionnelle, vous devrez rembourser les sommes pour lesquelles vous avez été dispensées13.
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En cas de refus de l’aide

La somme exacte que vous devrez payer si vous perdez le procès ne peut pas être déterminée à l’avance, en effet le juge a un large pouvoir d’appréciation et peut minorer ou majorer les frais qui seront mis à votre charge.

Cette contestation doit être exercée dans les 15 jours suivant la notification du refus14.

Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de refus. Ce recours doit être envoyé au Bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois que ce recours a été examinée par l’autorité compétence, vous recevrez la décision suite à votre recours. Si cette décision ne vous convient pas, aucun autre recours ne sera possible, cette décision étant définitive15.
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En cas de refus de l’aide

Si le bénéfice de l’aide juridictionnelle vous est accordé, vous ne vous occupez de rien, l’aide ne sera pas versée sur votre compte mais directement à l’avocat.

Bénéficier de l'aide juridictionnelle
  1. Il résulte de l’article 42 de la loi de finances pour 2016 une prise en charge partielle du coût de la médiation et le droit à rétribution de l’avocat qui assiste son client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
  2. Quelle est la différence entre une procédure contentieuse et une procédure gracieuse ? On parle de procédure contentieuse lorsqu’il y a un litige entre des parties qui souhaitent obtenir un avantage. Dans le cadre d’une procédure gracieuse, le juge se prononce sur une demande sans qu’elle fasse l’objet d’un litige, par exemple pour une adoption ou un changement de sexe à l’état civil. (ex : adoption (1167 du CPC), changement de sexe à l’état civil (1055-6 du CPC)
  3. Qu’est-ce qu’une procédure d’exécution ? Sous le terme de procédure d’exécution on entend tous les moyens qui permettent à une personne d’obtenir ce qu’une décision de justice lui a accordée et de la faire exécuter. Par exemple, la saisie d’un bien, la saisie sur salaire ou encore l’expulsion sont des procédures d’exécution.
  4. 388-1 du code civil + L’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  5. L. n° 2007-210, 19 févr. 2007, art. 5 portant réforme de l’assurance de protection juridique
  6. L’article 119 de Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  7. L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 42, al. 1er . – Cass. 2e civ., 2 févr. 1983
  8. Cass. 3e civ., 3 oct. 1991 + 700 du CPC
  9. L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 50, al. 1er
  10. L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 50, al. 2, 1° et 2°
  11. L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 50, al. 2, 3°
  12. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 54
  13. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 122
  14. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 56, al. 1er
  15. L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 23 alinéa 1
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